Fil d'actualités

• Contrôle fiscal : deux mois pour saisir le supérieur hiérarchique
• Logement indécent : le bailleur reste tenu d’agir
• Télétravail imposé : une période creuse ne suffit pas
• TUP : la correction « Quemener » n’est pas nécessairement abusive
• Procédure collective : la compensation n’est pas toujours possible

Chiffres utiles

• Droits de succession
• Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
• Taux d'intérêts moratoires
• Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers